Attendu depuis 2010 par les professionnels de la construction, le décret tertiaire a finalement été publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019. Issu de la loi ELAN promulguée en novembre 2018, ce décret précise les modalités qui encadrent l’obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Quand va-t-il entrer en vigueur ? Quels bâtiments sont concernés par ce décret ? Quels sont ses objectifs ? Quelles obligations impose-t-il ? Tour d’horizon des principaux points à retenir pour tout savoir sur ce nouveau décret tertiaire.


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Qu’est-ce que le nouveau décret tertiaire ?

N’y avait-il pas déjà un décret tertiaire ?

Quelles différences entre le décret de 2017 et le nouveau décret de 2019 ?

Qui est concerné par ce décret ?

Quels objectifs fixe-t-il ?

Qu’est-ce que la plateforme de suivi des consommations d’énergie ?

Quelles sanctions prévues ?

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire?


Qu’est-ce que le nouveau décret tertiaire ?

Le nouveau décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, précise les modalités de l’obligation de mise en œuvre d’actions visant à réduire les 

consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Autrement dit, il fixe les règles énergétiques et environnementales en matière de rénovation des bâtiments à usage tertiaire. Ce décret, qui impose ainsi une certaine performance énergétique via l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

A noter que ce décret devrait être prochainement complété par un arrêté d’application qui contiendra notamment les indications de performance énergétique, un  guide d’utilisation et la mise en place d’une plateforme en ligne sur laquelle les propriétaires et/ou utilisateurs devront communiquer chaque année leur niveau de consommation énergétique.

N’y avait-il pas déjà un décret tertiaire ?

Sachant qu’on parle de décret tertiaire depuis bientôt 10 ans, la question mérite en effet d’être posée !… Mais plus qu’un nouveau décret tertiaire, le décret qui vient de paraître au Journal Officiel est en réalité une nouvelle mouture d’un décret tertiaire qui avait été précédemment annulé. Vous êtes perdus ? Alors, faisons un petit retour en arrière…

C’est en 2010, lors de la loi Grenelle 2, que le décret tertiaire est évoqué pour la première fois. Prônant l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire, il est ensuite mis de côté quelques temps avant d’être repris par la loi de Transition Energétique en 2015. De nouveau mis de côté, il ressort finalement au printemps 2017. Et puis patatras, le Conseil d’État décide purement et simplement de l’annuler en raison du délai trop court pour la réalisation des travaux. Pour rappel, il définissait une obligation de réduction des consommations énergétiques de 25% à horizon 2020 puis 40% à horizon 2030, ce qui laissait effectivement peu de temps pour effectuer des travaux d’optimisation énergétique.

Depuis lors, le décret tertiaire restait l’Arlésienne qu’il avait toujours été. Mais la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), également appelée loi logement et approuvée par les parlementaires en octobre 2018, a de nouveau remis le décret tertiaire sur le devant de la scène en imposant une modification du calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique avant fin 2019 via la publication d’un nouveau décret tertiaire. Et c’est après une large concertation auprès de tous les professionnels du secteur qu’une nouvelle version de ce décret a finalement été publiée au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

Quelles différences entre le décret de 2017 et le nouveau décret de 2019 ?

Vous l’avez compris, le nouveau décret tertiaire se base donc sur la version de 2017, qui s’inspirait elle-même du texte initial de 2010. Au fil des années, et après avoir ouvert une consultation auprès de l’ensemble des acteurs du secteur qui avaient jusqu’en mai 2019 pour donner leur avis, des modifications ont été apportées au texte.

De nombreux éléments ont été gommés, comme le changement de source d’énergie qui, finalement, pourra entraîner une augmentation de la consommation. Un article effacé qui mécontente beaucoup d’acteurs, notamment les associations écologistes. Point positif toutefois : si, au départ, seuls les bâtiments de plus de 2000 m² étaient concernés, le décret finalement publié élargit le spectre des bâtiments concernés à tous ceux dont la surface équivaut à 1000 m² minimum.

D’une manière générale, et pour ne pas déplaire au Conseil d’État, le nouveau décret tertiaire est plus souple que sa version originale, notamment pour l’enclenchement des travaux. 

Qui est concerné par ce décret ?

Sont concernés tous les bâtiments dont la superficie à usage tertiaire est supérieure à 1 000 m². Dans leur ensemble, ces bâtiments qui totalisent 800 millions de mètres carrés en France, représentent 44 % de la consommation globale si on y ajoute les bâtiments résidentiels. Mettre en place des objectifs chiffrés est donc son principal intérêt, lequel va au-delà, ou en complément, des normes ou obligations déjà existantes. A titre d’exemple, les entreprises de plus de 250 salariés, déjà soumises à un audit énergétique obligatoire avec ou sans l’installation d’un système de management de l’énergie, doivent donc désormais baser leurs économies d’énergie sur cette nouvelle réglementation. 

Plus précisément, ce décret s’applique à tous les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, aux collectivités locales, aux services de l’Etat, aux professionnels du bâtiment, aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre, aux bureaux d’études thermiques, aux sociétés d’exploitation, aux gestionnaires immobiliers ainsi qu’aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. 

Quels objectifs fixe-t-il ?

Le décret tertiaire impose une “réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments concernés d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.” 

Ces objectifs doivent être atteints grâce à la mise en place d’actions qui peuvent notamment porter sur :

  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Sachez cependant que ces objectifs sont modulables pour certains cas très précis listés dans le décret (décret complet disponible ici). 

Qu’est-ce que la plateforme de suivi des consommations d’énergie ?

Fixant “les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie”, le nouveau décret tertiaire confirme ainsi qu’une plateforme numérique va être prochainement mise à disposition.

Dès 2021, chaque propriétaire ou preneur à bail devra communiquer annuellement les données de consommation énergétique de l’année précédente sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME :  “Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation”. Suite à cette déclaration, une attestation numérique sera émise et publiée.

Quelles sanctions prévues ?

Des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations sont prévues :

  • Si le propriétaire ou le preneur de bail ne transmet pas les données de consommations via la plateforme en ligne, il s’expose à une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois. A défaut, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. (principe du « name and shame »)
  • Si le propriétaire ou le preneur de bail ne respecte pas ses obligations de réduction des consommations et qu’il ne justifie pas ses manquements, les sanctions peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales.

Comment atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Si les objectifs fixés par le nouveau décret tertiaire laissent plus de temps pour engager des actions d’optimisation, ils restent néanmoins ambitieux. Afin d’anticiper la mise en œuvre du décret, il est conseillé de commencer à engager dès maintenant des actions de réduction des 

consommations énergétiques. Voici donc un passage en revue des actions faciles à mettre en place et qui ne nécessitent pas de travaux dans un premier temps.

L’audit énergétique digital

Savez-vous qu’il est possible de faire un audit à distance ? Grâce à l’historique de vos consommations énergétiques et en tenant compte de la surface de votre bâtiment ainsi que d’autres paramètres, il est possible de réaliser un audit énergétique qui révèlera des pistes d’économies d’énergie. Cet audit peut constituer une étape préparatoire et être le déclencheur de l’installation de capteurs connectés, et d’outils innovants en général, pour vous aider à entamer la baisse de votre consommation d’énergies et de fluides. 

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L’audit énergétique NF EN 16247

Les entreprises de plus de 250 salariés – ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et le bilan est supérieur à 43 millions d’euros – doivent réaliser un audit énergétique basé sur la norme NF EN 16247. Il doit concerner au moins 80 % de leur facture énergétique et être effectué tous les 4 ans. Cet audit, qui oblige à la mise en place d’un système de management de l’énergie, est aussi un bon moyen de baisser sa consommation pour être en règle avec le décret tertiaire. Mais si votre entreprise, ou structure, a obtenu la certification ISO 50001, un audit supplémentaire n’est pas nécessaire. 

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Le management énergétique complet avec accompagnement d’un Energy Manager

Pour parvenir à une performance énergétique et à la baisse demandée par le décret tertiaire, le plus efficace est de passer par un système de management de l’énergie, même si vous n’y êtes pas obligé. C’est un moyen efficace pour vous permettre d’atteindre les seuils demandés par le décret, tout en conservant une productivité et un confort optimum pour vos collaborateurs. Accompagné par un Energy Manager, vous atteignez plus facilement, et sur tous les postes, vos seuils obligatoires de baisse de consommation. 

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Chez Netseenergy, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre d’actions vous permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. N’hésitez pas à nous contacter !