Mandats d’autorisation de télérelève


La société  faisant élection de domicile à   , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro  agissant pour son compte, et au nom et pour le compte des entités mentionnées en annexe en vertu d’un ou de plusieurs contrats de mandat remis à Netseenergy, représentée par , en sa qualité de , dûment habilité à cet effet, donne, par le présent mandat, l’autorisation expresse à NETSEENERGY, société par actions simplifiée au capital de 4 108 320 euros, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 442 091 062, dont le siège social est situé 13–17 rue Pagès, 92150 Suresnes, représentée par Frédéric WEILAND en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, pour demander en son nom à ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, les prestations et/ou la communication des informations confidentielles listées ci-après relatives à l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité, à l’exclusion de toute autre information confidentielle concernant le client :

ENEDIS
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pour le(s) point(s) de comptage figurant sur la liste jointe.

Le présent mandat est délivré pour une durée de 36 mois commençant à la date de signature par le client.

Les informations confidentielles récupérées seront utilisées par NETSEENERGY dans le cadre de ses services de suivi énergétique, en particulier les paramètres de télérelève permettant d’obtenir la courbe de charge électrique des compteurs concernés. Ces données pourront ainsi être consultées par NETSEENERGY et le client.

En cas de modification des codes d’accès, le client demande à ENEDIS de tenir immédiatement informé NETSEENERGY et de lui transmettre directement les nouveaux codes par e-mail à l’adresse suivante : mandats@netseenergy.fr

Le client a la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès de NETSEENERGY aux informations confidentielles par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Netseenergy – 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes

Les RAE / PDL pour lesquels Netseenergy est mandaté (1 RAE / PDL = 1 compteur) :

Nom du site Adresse du site N° RAE/PDL Nom du fournisseur Email du fournisseur Téléphone du fournisseur

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Certificat de signature
Nom du document : Mandats d’autorisation de télérelève
Numéro unique de document : 3b767b9e6861014af46a13b0a65ec4ee8592b7b2
Horodatage Audit
10/10/2019 10 h 42 min CETMandats d’autorisation de télérelève Chargé par Netseenergy Service Mandats - mandats@netseenergy.fr IP 78.194.96.105